Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent exclusivement les demandes de devis et les commandes de Produits et/ou de Services réalisés sur mesure par la société Ligne d’Acier – Art'Craft Concept.
Elles définissent les conditions et modalités selon lesquelles Ligne d’Acier – Art'Craft Concept présente ses Produits et Services et conclut des contrats de vente avec ses Clients (ci-après « le Client »), personnes physiques ou morales souhaitant acquérir des meubles sur mesure ou commander une prestation de service.
Les CGV constituent, avec le devis accepté et tout autre document contractuel complémentaire, l’intégralité du contrat conclu entre les parties. Elles précisent les droits et les obligations respectifs de la société Ligne d’Acier – Art'Craft Concept et du Client dans le cadre de la vente de Produits et/ou de Services.
Article 0 – Définitions
Pour l'interprétation des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :
Client : toute personne physique ou morale qui commande un ou plusieurs Produits ou Services auprès de Ligne d’Acier, via le Site internet ou en commande directe.
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
Site internet : désigne le site web exploité par Ligne d’Acier, accessible à l’adresse https://lignedacier.fr.
Commande : demande ferme d’achat ou de prestation formulée par le Client et validée par Ligne d’Acier, après acceptation d’un devis ou paiement en ligne.
Demande de devis : sollicitation adressée par le Client en vue d’obtenir une offre de prix personnalisée pour un Produit ou un Service. L’acceptation du devis par le Client vaut Commande ferme.
Produit : désigne tout bien matériel proposé à la vente par Ligne d’Acier (mobilier sur mesure, pièces uniques, petites séries).
Service : désigne toute prestation proposée par Ligne d’Acier (notamment : aérogommage, réfection ou transformation de mobilier).
Contenu : désigne l’ensemble des éléments présents sur le Site internet (textes, photographies, vidéos, dessins, logos, éléments graphiques et sonores), protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de Produits et la fourniture de Services par Ligne d’Acier, soit via le Site internet, soit en Commande directe (contact par email, téléphone ou en personne).
Toute Commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 2 – Produits et Services
Ligne d’Acier – Art'Craft Concept conçoit, fabrique et commercialise :
· Du mobilier sur mesure (pièces uniques ou petites séries) en métal, bois et autres matériaux.
· Des Services tels que : aérogommage, réfection, transformation de mobilier.
Toutes les créations sont réalisées à 100 % de manière artisanale et manuelle. Chaque pièce est unique.
Les matériaux naturels, notamment le bois, peuvent présenter des variations de teinte, de veinage ou de texture.
Ces caractéristiques font partie de l’authenticité du Produit et ne sauraient être considérées comme un défaut.
Le Client est invité à étudier attentivement la description de chaque Produit avant de transmettre sa demande de devis.
Article 3 – Commandes et demandes de devis
Processus de commande
Le Client peut soumettre une demande de devis via le formulaire de contact du Site ou par téléphone.
Cette demande constitue une expression d’intérêt et ne constitue pas un contrat ferme tant que le devis personnalisé n’a pas été accepté par le Client.
Validation de la commande
La commande est formalisée par l’acceptation écrite du devis par le Client. À partir de ce moment, le contrat est conclu.
Dans le cas de commandes passées par internet pour l’achat d’un Produit déjà réalisé (meuble en stock), le paiement est exigé en totalité au moment de la Commande.
Capacité juridique
Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter.
Article 4 – Prix et conditions de paiement
Prix
Les prix indiqués dans le devis sont exprimés en euros (€).
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les prix comprennent les frais de fabrication et, le cas échéant, les frais de livraison précisés au devis.
Ligne d’Acier – Art'Craft Concept se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’acceptation du devis.
Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités convenues dans le devis (virement bancaire, chèque).
Aucun paiement en ligne n’est effectué directement sur le Site.
· Un acompte de 30 % est exigé à la Commande.
· Pour les commandes de montant important, un second acompte de 30 % pourra être demandé avant livraison.
· Le solde est payable à la livraison ou avant expédition.
Engagement
Le Produit étant réalisé sur mesure, le Client reconnaît que le paiement intégral (ou l’acompte) n’est pas remboursable en cas de modification ou d’annulation par le Client, sauf en cas de non-conformité du Produit.
Article 5 – Délais de fabrication et de livraison
Les frais de livraison sont précisés dans le devis.
Les délais de fabrication sont précisés dans le devis.
Ils dépendent de la complexité du Produit, des matériaux et de la charge de travail en cours.
Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve des aléas liés à l’approvisionnement ou à des cas de force majeure.
Lors de la livraison par transporteur, il appartient au Client de vérifier l’état du Produit en présence du livreur.
Toute anomalie doit être notifiée sur le bon de livraison.
En l’absence de réserves écrites, le Produit sera réputé livré en bon état.
Le transporteur est seul responsable de l’acheminement des marchandises.
En cas de dommages liés au transport, Ligne d’Acier – Art'Craft Concept ne pourra procéder à un remplacement ou une réparation sans réserves formulées par le Client lors de la réception.
Article 6 – Livraison
Zone de livraison
Ligne d’Acier – Art'Craft Concept livre ses Produits en France métropolitaine.
La livraison vers certains pays européens est possible, sur demande et après accord précisé dans le devis.
Délais de livraison
Le délai de fabrication et de livraison est indiqué dans le devis et varie selon le degré de personnalisation du Produit.
En règle générale, ce délai est de 12 à 16 semaines après réception de l’acompte, sauf indication contraire.
Modalités de livraison
Le Produit est livré sur rendez-vous, à l’adresse indiquée par le Client.
Le montage et l’installation restent à la charge du Client, sauf accord contraire précisé au devis.
Accès de livraison
Le Client doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible et adapté au passage du mobilier (portes, couloirs, ascenseurs…).
Toute erreur d’adresse ou difficulté d’accès pouvant entraîner des frais ou retards sera imputée au Client.
Article 7 – Droit de rétractation et annulation
En raison de la nature personnalisée et sur mesure des Produits proposés par Ligne d’Acier – Art'Craft Concept, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes passées.
Annulation de commande
Les créations de Ligne d’Acier – Art'Craft Concept sont réalisées sur mesure, conformément aux spécifications et souhaits du Client.
En conséquence, les Produits ainsi confectionnés, qui ne peuvent être revendus à d’autres clients, ne font l’objet d’aucun remboursement en cas d’annulation de la Commande par le Client, une fois la fabrication engagée.
En vertu des dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En cas de non-conformité ou de défaut avéré par rapport au cahier des charges convenu, le Client dispose d’un délai de 3 jours après réception pour signaler le problème par écrit, accompagné de preuves (photos, descriptif).
Ligne d’Acier – Art'Craft Concept s’engage à rechercher une solution amiable (échange, ajustement).
Article 8 – Garantie et responsabilité
Garantie légale
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garanties spécifiques
Les Produits réalisés par Ligne d’Acier – Art'Craft Concept bénéficient d’une garantie qualité artisanale d’une durée de 1 an à compter de la livraison.
Les réclamations doivent être adressées dans un délai de 7 jours après réception, par écrit, accompagnées de photos et description.
Exclusions
Sont exclus de la garantie :
Usure normale,
Usage inapproprié,
Chocs, chutes, conditions non adaptées,
Montage ou modification par le Client ou un tiers non autorisé,
Interventions ou retouches non agréées par Ligne d’Acier – Art'Craft Concept.
Limite de responsabilité
La responsabilité de Ligne d’Acier – Art'Craft Concept est limitée au montant de la Commande.
Elle ne couvre pas les dommages indirects ou immatériels (perte de revenus, préjudice commercial, etc.).
Ligne d’Acier – Art'Craft Concept ne saurait être tenu responsable en cas d’usage inapproprié ou d’installation incorrecte du Produit.
Article 9 – Réserve de propriété
Les Produits livrés restent la propriété exclusive de Ligne d’Acier – Art'Craft Concept jusqu’au paiement intégral et effectif du prix convenu (en principal et accessoires).
Le transfert de propriété au profit du Client n’intervient qu’après complet encaissement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de défaut de paiement, même partiel, Ligne d’Acier – Art'Craft Concept se réserve le droit d’exiger la restitution immédiate des Produits livrés, aux frais et risques du Client, après mise en demeure restée infructueuse.
Le Client s’interdit jusqu’au paiement complet de revendre, transformer, céder ou nantir les Produits sans l’accord écrit préalable de Ligne d’Acier – Art'Craft Concept.
En cas de revente non autorisée ou de saisie opérée par des tiers, le Client est tenu d’en informer sans délai Ligne d’Acier – Art'Craft Concept et de faire connaître à ces tiers l’existence de la clause de réserve de propriété.
Le Client demeure responsable des risques de perte, de vol ou de détérioration des Produits dès leur remise ou livraison effective.
Article 10 – Réclamations et service après-vente (SAV)
Le Client s’engage à signaler toute réclamation dès réception du Produit, dans le respect des délais légaux.
Les réclamations ou demandes de SAV doivent être adressées par écrit à Ligne d’Acier – Art'Craft Concept (email ou lettre recommandée), accompagnées de preuves (photos, facture…).
Ligne d’Acier – Art'Craft Concept s’engage à traiter toute demande dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.
Article 11 – Clause résolutoire
En cas de manquement du Client à ses obligations (défaut de paiement, refus injustifié, modification tardive non acceptée...),
Ligne d’Acier – Art'Craft Concept pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Les sommes déjà versées par le Client resteront acquises à l’entreprise à titre d’indemnité forfaitaire.
Ligne d’Acier – Art'Craft Concept pourra exiger la restitution des Produits aux frais du Client, y compris les frais de démontage, retour et remise en état.
Toute somme restante due deviendra immédiatement exigible.
Article 12 – Limitation de responsabilité et force majeure
Ligne d’Acier – Art'Craft Concept ne pourra être tenu responsable pour toute inexécution ou retard en cas de force majeure (au sens de l’article 1218 du Code civil), notamment :
Incendie, inondation, catastrophe naturelle,
Épidémie, pandémie,
Grève, blocage des transports ou des approvisionnements,
Panne d’énergie ou de réseau,
Pénurie de matières premières.
En cas de survenance d’un tel événement, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Aucun dédommagement ne pourra être réclamé.
En tout état de cause, la responsabilité de Ligne d’Acier – Art'Craft Concept est strictement limitée au montant de la Commande.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le Site internet https://lignedacier.fr et sur les supports de communication de Ligne d’Acier – Art'Craft Concept (photos, textes, dessins, modèles, vidéos...) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive de Ligne d’Acier – Art'Craft Concept.
Toute reproduction, adaptation, diffusion, publication — partielle ou intégrale — sans l’autorisation préalable et écrite de Ligne d’Acier – Art'Craft Concept est strictement interdite et expose l’auteur de l’infraction à des poursuites.
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations, même après leur acquisition.
Toute cession éventuelle de droits doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par Ligne d’Acier – Art'Craft Concept sont traitées conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et à la loi « Informatique et Libertés ».
Elles sont utilisées uniquement pour assurer la gestion des commandes, la facturation, la relation client et, le cas échéant, pour informer le Client des nouveautés de Ligne d’Acier – Art'Craft Concept.
Les données ne sont jamais transmises à des tiers commerciaux.
Conformément à la réglementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter :
lignedacier@gmail.com ou par courrier à :
Ligne d’Acier – Art'Craft Concept, 7 rue des Groies, 17230 Andilly.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord, pour tout litige entre professionnels, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de La Rochelle.
Pour les consommateurs, les règles légales s’appliqueront.
Article 16 – Modifications en cours de réalisation
Toute demande de modification du Produit par le Client en cours de réalisation doit être formulée par écrit et acceptée préalablement par Ligne d’Acier – Art'Craft Concept.
Si la modification est acceptée, elle entraînera une réévaluation du prix, du délai, et le cas échéant la facturation des frais déjà engagés.
Aucune modification ne pourra être prise en compte une fois la fabrication du Produit finalisée.
Article 17 – Retards de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit :
· Des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal,
· Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
En cas de retard supérieur à 15 jours, Ligne d’Acier – Art'Craft Concept pourra suspendre les commandes en cours.
Après mise en demeure restée sans effet, la vente pourra être résiliée et Ligne d’Acier – Art'Craft Concept pourra exiger :
· La restitution des Produits,
· Le paiement des frais de démontage, retour et remise en état,
· Le paiement immédiat des sommes dues.
Article 18 – Modification unilatérale des CGV
Ligne d’Acier – Art'Craft Concept se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de modification substantielle, le Client en sera informé par tout moyen approprié.
Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client.
Article 19 – Délais de prescription
Toute action en justice relative à l’exécution ou à l’inexécution des présentes CGV est soumise aux délais de prescription prévus par la législation en vigueur.
À titre indicatif :
· Le délai de prescription en garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la livraison du Produit (article L217-3 du Code de la consommation),
· Le délai de prescription pour les vices cachés est de 2 ans à compter de la découverte du défaut (article 1648 du Code civil),
· Le délai de prescription pour les autres actions contractuelles est de 5 ans (article 2224 du Code civil).
Aucune action ne pourra être engagée après expiration des délais légaux.